Loi pinel

La loi Pinel ou comment investir dans l’immobilier en payant moins d’impôts ?

Depuis 2014, le système Pinel a fait le bonheur de nombreux Français en leur permettant d’investir dans la location et donc de devenir propriétaires sans contribution financière. Pour de nombreuses personnes, c’est l’occasion d’accumuler un patrimoine personnel, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt significative pouvant aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.

Ce régime fiscal a été introduit afin d’encourager la construction de nouveaux bâtiments résidentiels dans des zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l’offre de biens immobiliers à louer est insuffisante. Elle s’applique aux appartements achetés à partir du 1er septembre 2014 et a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par le gouvernement Macron.

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Les contribuables français qui souhaitent investir dans de nouveaux logements peuvent se prévaloir de ce droit pour bénéficier de ce crédit d’impôt. Le régime Pinel est entré en vigueur le 1er janvier 2015 avec l’adoption de la loi budgétaire 2015 et peut être appliqué rétroactivement jusqu’au 1er septembre 2014.

Afin de réduire l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi Pinel, le contribuable doit donc investir dans l’immobilier pour pouvoir le louer. Il s’engage alors à louer l’appartement pour une durée de 6 à 12 ans, ce qui se traduit par une réduction d’impôt comprise entre 12 % et 21 % du montant total investi. Au maximum, l’investisseur pourra réduire ses impôts de 63.000 euros sur une période de 12 ans grâce au système Pinel.

Les dispositions de la dernière loi sur le logement, ainsi que la loi de finances 2018, ont prorogé son application jusqu’à fin 2021. Son extension a été recentrée sur les villes des zones A bis, A et B1 conformément à la politique du logement afin de mieux cibler l’aide. En ce qui concerne la zone B2, le gouvernement a fait preuve de flexibilité en 2018 seulement pour permettre aux investisseurs de faire la transition. La zone C exclue de cette extension n’est plus éligible à partir de fin 2017.

L’ensemble de ces dispositions a été intégré dans l’article de la loi Pinel, qui figure dans le Code général des impôts.

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La loi Pinel : comment ça marche ?

Un contrat de location à long terme est obligatoire en vertu de la loi de Pinel.

Pour bénéficier du droit Pinel, il est essentiel de louer un bien immobilier pour une longue période de temps. Il varie de 6, 9 à 12 ans et vous donne une réduction d’impôt significative de 12%, 18% ou 21%.

A la fin de cette période de location, vous perdez votre avantage fiscal mais possédez un bien immobilier et vous en amortissez le coût par des locations et des crédits d’impôts !
Respect de certains plafonds dans certains domaines

En plus de la période de location, vous devrez satisfaire aux conditions du locataire. Ils doivent avoir des ressources inférieures à une limite légale. De plus, vous ne pourrez pas les facturer pour des loyers dépassant les limites légales.

Pour déterminer la limite à respecter, vous devez d’abord déterminer la zone dans laquelle la propriété est située. Il y a en effet quatre domaines qui sont admissibles à la Loi Pinel. Il s’agit des zones A bis, A, B1 et B2. Visitez notre page Zones légales Pinel pour plus d’informations.
Autres termes et conditions que vous devez respecter

Il existe un certain nombre d’autres conditions périphériques pour l’accès aux avantages fiscaux prévus par la loi Pinel. Veillez en particulier à ce que la maison soit louée nue, c’est-à-dire sans meubles. Vous devez également louer un appartement neuf ou récemment rénové. Pour prouver que votre propriété a été rénovée, vous devez avoir un label énergétique HPE ou BBC. Si vous souhaitez parler à un consultant TacoTax ou faire une simulation gratuite, nous sommes à votre disposition.

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